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Taking section 35 rights seriously: Non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights

Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs

Taking section 35 rights seriously: Non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights
Propriété Information
Type de ressource Rapport
Langue
  • English
Année 2007
Pays Canada
Sujet
  • CLIP
  • Consultation
  • Droits et cadres légaux
  • Gouvernance autochtone
Complexité Academic
Mots-clés
  • UNDRIP
  • Accès au territoire
  • Aménagement du territoire
  • Droit canadien
  • Savoirs traditionnels
Écrit par Gouvernement
Écrit pour
  • Communautés autochtones
  • Direction et gestion
Description Ce rapport présente les relations entre les droits de la section 35 des Lois constitutionnelles de 1982, ainsi que les législations fédérales. La sous-section 35 (1) se lit comme suit : Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
Droits d'auteurs Détenus par l'auteur.e / distribution